Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie. Voici une liste non exhaustive de travaux et les autorisations requises :
Dans le cadre de l'application des dispositions de la loi ELAN, sur la dématérialisation, à compter du 1er janvier 2022, toute demande d'autorisation d'urbanisme sous format numérique devra être adressée à l'adresse suivante : urba.dematerialisation@cc-mdl.fr Aucun autre moyen de saisine par voie électronique ne sera accepté.
Pour plus d'information : https://www.cc-montsdulyonnais.fr/instruction-autorisations-d-urbanisme
Les dépôts papier restent possibles
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Construction d’une maison------->Permis de construire
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Extension d’une construction existante
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Si extension < à 20 m2----->Déclaration préalable
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Si extension > ou = à 20 m2 et superficie totale < à 150 m2-------->Permis de construire : architecte non obligatoire
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Si extension > ou = à 20 m2 st superficie totale > à 150 m2------->Permis de construire avec architecte
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Construction d’un bâtiment indépendant (garage, abri, hangar...) avec une surface de plancher ou emprise au sol :
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Inférieur à 20m2------->Déclaration préalable
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Supérieur à 20 m2------->Permis de construire
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Création de terrasse ou escaliers extérieurs------->Déclaration préalable
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Création ou agrandissement d’ouvertures------->Déclaration préalable
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Réalisation de clôture (mur...)------->Déclaration préalable
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Changement de fenêtres ou volets, réfection de peinture, ravalement de façades------->Déclaration préalable
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Travaux de toitures------->Déclaration préalable
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Piscine :
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Inférieure ou égale à 100m2------->Déclaration préalable
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Supérieure à 100m2------->Permis de construire
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